franchise en base tva seuils

Attention : si votre chiffre d'affaires de 2024 était supérieur à 25.000 € (quelle que soit votre activité), vous devrez facturer TTC à compter du 1er mars 2025

En effet, conformément aux dispositions de la nouvelle loi de finances pour 2025, les différents seuils de chiffre d'affaires qui existaient jusqu'ici, selon que l'on exerce une activité de ventes, de services, ou d'avocat, sont supprimés et remplacés par un seul et unique seuil, et celui-ci est en outre très inférieur puisqu'il est uniformément fixé à 25.000 € pour ce qui concerne l'année précédente, ou à 27.500 € pour l'année en cours.

Comparaison avec les anciens seuils

Par ailleurs, si votre chiffre d'affaires de 2024 était inférieur à 25.000 € mais qu'il vient à dépasser 27.500 € au cours de cette année 2025, la franchise cesse de s’appliquer aux opérations intervenant à compter de la date de ce dépassement (et non plus dès le 1er jour du mois suivant).

Fin du régime du réel simplifié à partir du 1er janvier 2027
A partir du 1er janvier 2027, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront produire des déclarations et payer cette taxe mensuellement ou trimestriellement. Le régime du réel simplifié, qui permet de ne produire qu'une seule déclaration par an et de payer la taxe sous la forme de deux acomptes annuels, sera supprimé.

A compter de cette date donc, les sociétés actuellement au réel simplifié devront produire la même déclaration que celles qui relèvent du régime réel normal, mais avec cette différence que, pour celles dont le chiffre d'affaires de l'année civile précédente n'aura pas dépassé 1 million d'euros, elles pourront produire leurs déclarations trimestriellement (au lieu de mensuellement pour les autres).

Par contre, si leur chiffre d'affaires de l'année en cours vient à excéder 1,1 million d'euros, elles devront alors déposer leurs déclarations mensuellement à compter du premier jour du mois au cours duquel ce dépassement est intervenu.