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isf 2012 droits de succession augmentation isf
ISF et droits de succession : les mesures adoptées
- Par expertscomptables
- Le vendredi, 20 juillet 2012
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C'est fait : le jeudi 19 juillet, l'Assemblée Nationale a voté l'instauration de la déjà contestée "Contribution exceptionnelle sur la fortune" et également modifié les règles concernant les successions:
Voici la différence payée par le contribuable assujetti à l'ISF avant et après la réforme : (estimations suivant rapport Eckert Commission des Finances), nous contacter pour toute demande sur le calcul de l'ISF 2012 et de la nouvelle contribution exceptionnelle
Montant du patrimoine | ISF à payer | ISF à payer | Soit une hausse de | ||
(en M€) | avant la réforme | après la réforme | en EUROS | en % | |
De 1.3M€ à 1,4 M€ | 2 609 | 2 973 | 364 | 14% | |
De 1,4M€ à 1,5M€ | 3 344 | 3 556 | 212 | 6% | |
De 1,5M€ à 1,6M€ | 3 519 | 4 225 | 706 | 20% | |
De 1,6M€ à 1,7M€ | 3 711 | 5 000 | 1 289 | 35% | |
De 1,7M€ à 1,9 M€ | 3 975 | 5 981 | 2 006 | 50% | |
De 1,9M€ à 2,1M€ | 4 283 | 7 215 | 2 932 | 68% | |
De 2,1M€ à 2,4M€ | 4 729 | 8 939 | 4 210 | 89% | |
De 2,4M€ à 2,9M€ | 5 380 | 11 791 | 6 411 | 119% | |
De 2,9M€ à 4 M€ | 12 672 | 18 007 | 5 335 | 42% | |
>4m€ | 39 295 | 95 531 | 56 236 | 143% |
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