Pas de CSG pour les non résidents qui payent des contributions sociales à l'étranger

La Cour de Justice de l'Union Européenne a jugé que les rentes, les loyers ou autre revenu du patrimoine des résidents français affiliés auprès de caisses étrangères de sécurité sociale n'ont pas à être soumis aux prélèvements sociaux.

Cette décision ouvre la voie à de nombreuses réclamations fiscales de la part des frontaliers taxés à la CSG et à la CRDS.

Dans l'attente des modalités sur la demande de remboursement ( qui se fera par le SIE des non-résidents) il est important de noter qu'un délai de prescription de deux ans s’applique aux réclamations. Il court à compter de la date de paiement des cotisations sociales. De fait, certains contribuables ne peuvent plus obtenir réparation : il fallait ainsi formuler une demande de remboursement avant le 31 décembre 2014 pour les plus-values immobilières réalisées en 2013.