redressement judiciaire liquidation judiciaire

redressement judiciaire et liquidation judiciaire sont deux procédures concernent les entreprises en difficulté financière mais qui ont des finalités différentes.

La demande de redressement judiciaire est en principe à l’initiative du dirigeant (mais elle peut aussi être demandée par un créancier). C'est ce qui est appelé le "dépôt de bilan" dans le langage courant. Pour une société, elle doit être effectuée auprès du tribunal de commerce. Elle est même obligatoire dès lors que l'entreprie est en état de cessation des paiements (c'est-à-dire lorsque sa trésorerie n'est plus suffisante pour régler ses dettes immédiates). Dans ce cas, le dirigeant dispose de 45 jours pour faire sa demande.

Cette procédure a pour but de permettre la poursuite de l’activité de l’entreprise, et le maintien de l’emploi le cas échéant, grâce à la mise en place d’un plan de redressement, appelé aussi plan de continuation, qui consiste à obtenir un gel provisoire de certaines dettes auprès des créanciers, des délais de paiement, voire des remises de dettes.

Toutefois, si le tribunal juge que le redressement de l’entreprise est impossible, il prononce la liquidation judiciaire de celle-ci.

NB : la procédure de liquidation judiciaire peut aussi être demandée par le dirigeant de l'entreprise, un créancier ou le ministère public.

Cette procédure entraîne généralement l'arrêt immédiat et définitif de l'activité de l'entreprise, la rupture du contrat de travail des salariés, et le déssaisissement du chef d'entreprise, celui-ci étant remplacé par un liquidateur, qui est lui-même nommé par le tribunal, avec pour mission de vendre les biens de l'entreprise pour payer les créanciers.

Il peut aussi engager la responsabilité du chef d'entreprise, et donc demander au juge qu'une partie ou la totalité des dettes soit mise à sa charge, s'il considère que sa gestion ou certains agissements sont à l'origine de la chute.

La procédure de liquidation judiciaire est clôturée quand le liquidateur a récupéré suffisamment d’argent pour régler toutes les dettes des créanciers.